Comprendre la loi espagnole de location (LAU) pour les baux de longue durée

14/10/2025

En Espagne, les locations de plus de 11 mois sont régies par la Ley de Arrendamientos Urbanos (LAU). Il est essentiel que propriétaires et locataires connaissent leurs droits.

Durée des contrats

  • 5 ans si le bailleur est un particulier, 7 ans si c’est une société.

  • Même signé pour 1 an, le locataire peut prolonger jusqu’à la durée légale complète.

  • Renouvellement automatique jusqu’à 3 ans supplémentaires, sauf préavis de 30 jours.

Augmentation du loyer

  • Une seule fois par an, si stipulé par écrit.

  • Basée sur l’IPC (indice de prix) ou indice convenu.

  • En 2025, plafond à 3%.

Dépôt et garanties

  • Dépôt légal: 1 mois de loyer.

  • Le propriétaire peut exiger des garanties supplémentaires (1–2 mois), par écrit.

  • En Communauté Valencienne, dépôt à l’organisme régional obligatoire.

  • Restitution dans le mois suivant, déduction faite des dettes/dommages. Retard = intérêts.

Honoraires d’agence

Les agences ne peuvent plus facturer les locataires. Les honoraires sont à la charge du bailleur.

Obligations

  • Locataire: payer charges, entretenir le logement, petites réparations.

  • Propriétaire: garantir habitabilité, effectuer réparations majeures.

  • Recommandé: état des lieux avec photos.

Protection des propriétaires

  • Garanties supplémentaires dans le contrat.

  • Assurance loyers impayés et dommages.

  • Contrat solide et conforme à la loi.

  • Vérification de solvabilité via agence.

Si le locataire laisse des dettes ou part brusquement

  • Expulsion pour impayé possible, mais procédure longue.

  • Conséquences:

    • Retenue du dépôt et garanties

    • Action judiciaire

    • Inscription dans fichiers de débiteurs

    • Saisie de salaire ou compte si le locataire reste en Espagne

Exemple

Maria loue un appartement 800 €/mois.

  • 800 € de dépôt + 800 € de garantie.

  • Quitte après 6 mois, laisse factures et loyer impayés.

  • Le bailleur garde 1.600 € et réclame 300 €.

  • Si elle reste en Espagne: inscription registre débiteurs et saisie possible.

Holiday Homes Catral rédige des contrats conformes à la LAU, vérifie la solvabilité et accompagne les deux parties pour réduire les risques.

⚖️ Avertissement: Article valable pour les locations résidentielles de longue durée en province d’Alicante selon la LAU. Les lois évoluent. Conseil personnalisé recommandé.

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